Amendement n° 1437 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Antoine Golliot sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
51 pour · 79 contre · 1 abstentions
22 juin 2026 · scrutin n° 7448
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001437. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale