Amendement n° 1438 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’ »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.