Amendement n° 1083 au texte n° 2915 du 19 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« L’aide à mourir est la faculté, »

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« d’être autorisée à »,

les mots :

« de façon libre et éclairée, de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1083 — nouvelle lecture

Rejeté

56 pour · 79 contre · 1 abstentions

22 juin 2026 · scrutin n° 7447

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001083. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale