Amendement n° 1084 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »

les mots :

« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.