Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir les 2 cosignataires

M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001284. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale