Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 675 Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une…

Rejeté

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 23 juin 2026

Amendement n° 656 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Lemoine et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 645 Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 643 Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 641 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 640 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le…

Non soutenu

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 639 Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 603 L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 390 Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 389 Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 388 Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 382 Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 381 L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 380 Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 379 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 361 L’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible…

Non soutenu

M. Pauget

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 359 L’article 2 de la présente proposition de loi consacre le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne ayant formulé une demande en ce sens puisse recourir à…

Rejeté

M. Pauget et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 320 Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 288 Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention,…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 284 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes…

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 283 Il convient que cette procédure soit menée en toute transparence et dans le respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 282 L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal. Considérant que le…

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 281 Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir…

Non soutenu

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 280 Le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers instants, en assurant par des soins et des mesures appropriés la qualité de la vie en fin de parcours, en…

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 279 L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur ce point : la substance létale n’a pas de finalité thérapeutique. Elle ne constitue ni…

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 270 Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance…

Rejeté

Mme Dubré-Chirat et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 223 En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 222 Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 221 Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate.

Adopté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 220 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 205 Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 180 L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible…

Non soutenu

M. Le Fur

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 179 L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 178 L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 164 L'article 3 assimile le « droit à l’aide à mourir » à un droit aux soins, en le rapprochant des traitements garantis par le code de la santé publique. Or, l’euthanasie…

Non soutenu

M. End et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 153 Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 141 Amendement d’appel.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 140 Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 139 Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 115 Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2