Amendement n° 640 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par le mot :

« volontaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.