Amendement n° 641 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
36 pour · 102 contre · 4 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7468
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000641. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale