Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« physiquement »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 12 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

36 pour · 102 contre · 4 abstentions

23 juin 2026 · scrutin n° 7468

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000641. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale