Amendement
Amendement n° 281 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Philippe Gosselin sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être considéré comme tenu d’y concourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000281. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale