Amendement n° 115 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
87 pour · 118 contre · 5 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7481
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000115. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale