Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 114 Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 111 Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation du médecin doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme…

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M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 109 Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 108 Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux…

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M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 107 Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 106 Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 105 Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 92 Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être…

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M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 29 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention,…

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M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 28 Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 27 L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le…

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M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 26 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin,…

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M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 25 L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 22 juin 2026