Amendement n° 29 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
96 pour · 117 contre · 2 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7487
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale