Amendement n° 30 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
115 pour · 135 contre · 6 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7495
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale