Amendement n° 108 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements restant dépourvus d’unité dédiée. Tant que cette offre n’est pas garantie pour tous, le libre choix d’une aide à mourir reste théorique : on ne saurait proposer la mort là où l’on n’a pas d’abord proposé le soin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
54 pour · 78 contre · 3 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7459
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000108. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale