Amendement n° 1954 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« stable »

insérer les mots :

« depuis au moins deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée.

En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.