Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1125 Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1124 Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1110 Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1105 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et à garantir la cohérence de l'ensemble du texte, suite à la…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1084 Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1081 Cet amendement supprime la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale, afin de préserver la vocation des soignants, qui est de soigner,…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1072 Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1069 Administrer une substance létale, ce n'est pas aider à mourir, aider à mourir, c'est soigner et réconforter.

Retiré

Mme Joncour et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1055 Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1054 Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le…

Retiré

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1053 Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration…

Retiré

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1052 Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le…

Retiré

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1033 Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1031 La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 955 Amendement de repli.

Tombé

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 954 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 953 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 952 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 950 Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

Tombé

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 881 Amendement de précision.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 880 Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 879 Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 878 Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser, dès la définition du dispositif d’aide à mourir, que la participation des professionnels de santé repose…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 877 Amendement de repli.

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 873 Amendement de repli pour ajouter des garde-fous.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 872 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 829 Amendement de repli qui vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 828 Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. En 2022, l’Ordre…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 805 Le présent amendement vise à préciser que l'aide à mourir, telle que définie par cet article, ne peut être considérée comme un soin au sens de l'article L. 1110-5 du…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 804 Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes concourant à la mise en…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 798 Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que…

Rejeté

Mme Dupont

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 746 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Non soutenu

Mme Blin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 745 Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 722 Cet alinéa prévoit que les personnes concourant à l'aide à mourir ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal, qui vise les actes…

Rejeté

M. Dessigny

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 705 Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs…

Rejeté

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 690 La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 689 Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire…

Tombé

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 681 Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le…

Rejeté

Mme Bamana et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 677 Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement…

Rejeté

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 676 Si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l'article IV, elle exclut toutefois de…

Rejeté

Mme Battistel et ses cosignataires

Discuté
Article 2