Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 294 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 292 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 291 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 290 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 289 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 287 L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Sa rédaction soulève plusieurs difficultés. Lors de l’examen du projet de loi, les travaux avaient…

Non soutenu

M. Gosselin

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 286 L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de…

Non soutenu

M. Gosselin

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 285 En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté…

Rejeté

M. Gosselin

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 229 Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 228 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 227 « Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 226 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 225 Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 224 L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 185 Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 184 La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 183 En raison de son caractère imprécis, la notion de « phase avancée » est susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations extensives et à des dérives, telles qu’elles…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 182 Le présent amendement vise à clarifier le texte en préférant, à la mention large et générique d’« aide à mourir », les mentions explicites d’« euthanasie » et de «…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 181 Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 165 Comme l’a souligné la Haute Autorité de Santé, la notion de phase avancée est vague et ne fait l’objet d’aucun consensus médical. Elle risque donc de donner lieu à des…

Rejeté

M. End et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 156 La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 154 Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024.…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 148 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non…

Rejeté

M. Fayssat et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 146 La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles…

Rejeté

M. Fayssat et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 144 Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 143 Amendement de repli. Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit. Avant même que cette liberté ne…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 142 L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 120 Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 119 L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 43 Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 42 Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 41 Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 40 Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 39 Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 38 Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 37 Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 36 Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 35 Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 34 L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 32 L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3