Amendement n° 224 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Pourquoi cet amendement ?
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
74 pour · 102 contre · 6 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7501
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000224. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale