Amendement n° 228 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Pourquoi cet amendement ?
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
75 pour · 112 contre · 4 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7543
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000228. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale