Amendement n° 286 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».

L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle, sans chercher à la provoquer, contrairement à l’aide à mourir, qui conduit à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Il apparaît dès lors nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu’il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.