Amendement n° 285 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Gosselin sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté pourraient être assimilés à des soins. Or, les soins ont pour finalité de soigner et, par conséquent, de se situer du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté ont pour objet de mettre fin à la vie d’une personne et se situent ainsi du côté de la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000285. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale