Amendement n° 284 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

Pourquoi cet amendement ?

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes d’investigation, de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins.

Il convient dès lors de le préciser expressément dans la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.