Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« seule ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible.

Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte contre le suicide.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marine Hamelet · RN

Voir les 34 cosignataires

Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

72 pour · 108 contre · 3 abstentions

24 juin 2026 · scrutin n° 7549

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000156. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale