Amendement n° 156 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marine Hamelet sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible.
Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte contre le suicide.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
72 pour · 108 contre · 3 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7549
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000156. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale