Amendement n° 32 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».
L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir »
Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie et au suicide assisté.
Il semble important d’ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
67 pour · 98 contre · 5 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7510
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000032. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale