Amendement n° 677 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-Noëlle Battistel sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
15 pour · 88 contre · 28 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7469
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000677. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale