Amendement n° 1033 au texte n° 2915 du 19 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« concourent »,

insérer les mots :

« , à titre volontaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale