Amendement n° 745 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000745. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale