Amendement n° 1124 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit.
Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire.
L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
62 pour · 86 contre · 4 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7461
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001124. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale