Amendement n° 279 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« n’ayant pas de but thérapeutique ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur ce point : la substance létale n’a pas de finalité thérapeutique. Elle ne constitue ni un médicament à visée curative ni préventive.

L’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme. En ce sens, les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins lors de son audition sur le précédent texte étaient également sans équivoque.

Il convient dès lors de le préciser expressément.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.