Amendement n° 205 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Pourquoi cet amendement ?
Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
93 pour · 122 contre · 2 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7488
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000205. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale