Amendement n° 603 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique.

Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.