Amendement n° 604 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de décès.

La suppression de cette mention rétablit la sincérité du certificat de décès, sans préjudice des dispositions assurant la couverture assurantielle prévue par ailleurs (article 19).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.