Amendement n° 602 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités.

La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.