Amendement n° 601 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au titre, supprimer les mots :

« au droit ».

Pourquoi cet amendement ?

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès.

En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.