Amendement n° 140 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 12 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
90 pour · 119 contre · 2 abstentions
23 juin 2026 · scrutin n° 7484
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale