Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 977 Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 976 Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 975 Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 959 Cet ajout en commission étend le recours à l’administration de la substance létale par un tiers au-delà des seules situations d’incapacité physique, modifiant ainsi…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 923 Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 922 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 921 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 920 Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 919 Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale.…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 918 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 917 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 916 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 915 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 914 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 913 Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 912 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 911 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 910 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 909 Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 908 Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 907 Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 906 Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. Il garantit le respect du principe de collégialité en assurant que tous les professionnels impliqués…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 905 Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 904 Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 903 Le présent amendement vise à garantir que seules les personnes pleinement capables de discernement puissent accéder à l’aide à mourir. Les mesures de protection…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 902 Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 901 Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 900 Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 897 Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 895 Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 894 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 893 Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette exclusion repose sur…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 892 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 891 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 854 L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. Cette disposition participe…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 852 Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une…

Tombé

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 851 Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activité privée à but lucratif visant à organiser de manière régulière la pratique de l’euthanasie et du suicide…

Tombé

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 850 L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalités d’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. Malgré l’apparente consolidation des garanties,…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 849 L’article 6 instaure un délai de réflexion de deux jours à compter de la décision médicale autorisant la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 26 juin 2026

Amendement n° 848 Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6