Amendement n° 922 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.