Amendement n° 921 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »

les mots :

« la personne chargée ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :

« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.