Amendement n° 848 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.