Amendement n° 919 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. À l’alinéa 19, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« et d’administration ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale.

Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.