Amendement n° 909 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique.

Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.