Amendement n° 902 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne.
Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 71 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7637
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000902. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale