Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un « ultime recours », il prévoit que le médecin propose à la personne un échange avec des associations spécialisées dans la prévention du suicide, afin de s’assurer que la décision a été mûrement réfléchie et n’est pas motivée par un passage à l’acte impulsif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 12 cosignataires

M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

34 pour · 72 contre · 1 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7640

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000901. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale