Amendement n° 917 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III.

À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.