Amendement n° 911 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
29 pour · 60 contre · 1 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7674
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000911. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale