Amendement n° 905 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« un »

insérer le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.