Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1821 Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1820 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1819 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1818 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1817 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1816 Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1790 L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout…

Rejeté

Mme Gruet

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1789 (Rect) Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1787 (Rect) Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le…

Rejeté

M. Marion

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1786 Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1785 Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1783 Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1782 Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1779 Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il…

Non soutenu

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1778 Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1773 Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1772 Amendement d’appel Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1768 Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1767 Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1766 L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1765 Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1764 Amendement de repli. Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1755 Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Retiré

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1754 Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à…

Rejeté

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1752 L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1741 Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique,…

Rejeté

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1730 Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la…

Rejeté

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1729 L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre…

Rejeté

M. Marion

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1728 L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à…

Rejeté

M. Marion

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1725 L'amendement précise que le médecin informe le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'il n'assure pas lui-même cette mission. En effet, en…

Adopté

Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1723 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1722 L'amendement a pour objectif de préciser que le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l'accompagner dans le cas où il…

Adopté

Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1721 Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une…

Non soutenu

M. de Courson et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1719 Sur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi. Sur le fond, rien ne justifie que certaines…

Adopté

Mme Abadie-Amiel

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1718 Amendement rédactionnel visant à lever tout doute sur le fait que l'ensemble des professionnels énumérés à l'alinéa doivent intervenir dans le traitement de la…

Adopté

Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1717 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1711 Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements…

Rejeté

M. Portier et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1708 Le présent amendement, travaillé en collaboration avec la fédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques, vise à renforcer les garanties entourant…

Non soutenu

M. Serva et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1707 Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration…

Non soutenu

M. Portier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1705 Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension…

Non soutenu

M. Portier

Discuté
Article 6