Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics »

les mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR

Voir les 8 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001789. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale