Amendement n° 1783 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« informe la personne chargée de la mesure de protection et ».

Pourquoi cet amendement ?

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.