Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou d’un aide-soignant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR

Voir les 8 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001782. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale