Amendement n° 1782 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou d’un aide-soignant ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001782. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale